J'ai decide de poursuivre Genesis et voici la mise en demeure que je leurs ai envoye.
La date de cours tarde a venir mais... il va de soit que j'y serait.
Je vous encourage FORTEMENT a faire de meme.
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Somewhere, 1 Oct 2024
RECOMMANDÉ
SOUS TOUTES RÉSERVES
Genesis Motors Canada
75 Frontenac Dr, Markham Ontario L3R 6H2
AND
Genesis XXXXXX
Somewhere in Ontario, ON KXX XXX
Objet : Non-respect de la garantie légale générale imposée par la loi
A qui de droit,
Le 29 Mars 2023, Genesis XXXXX m’a vendu une automobile de marque Genesis Model GV60 2023 avec le NIV# KMUKXXXXXXXXXXXXX
Or, a l’intérieur de la première année, dont plus de 3 mois passés chez votre concessionnaire, la voiture a présenté les problèmes majeurs suivant : Les 4 phares (2 modules) avant ont accumulés de la condensation et craqués. Par la suite, en date du 26 Juillet 2024, le module de phares du coté passager a complètement cessés de fonctionner (donc 2 phares).
Pour ma famille la réalité fut la suivante, dès le mois de Janvier 2024 ma voiture se retrouva « handicapé » et partiellement hors d’usage et par la suite complètement hors d’usage en date du 26 Juillet 2024. En fait, des Janvier 2024 il m’était impossible d’utiliser ma voiture dès le début du coucher du soleil (aurore) et cela jusqu’à son levé complet le lendemain. Par la suite, en juillet 2024 a l’arrêt du module de phare du cote passager, Il m’était
légalement interdit de circuler avec celle-ci selon les articles de lois prévus au «
Code de la sécurité routière » du Québec suivants:
213. Tout équipement visé au présent code doit être tenu constamment en bon état de fonctionnement.
En outre des chemins publics, le présent article s’applique sur les chemins soumis à l’administration du ministère des Ressources naturelles et de la Faune ou entretenus par celui-ci, sur les chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers ainsi que sur les terrains de centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler.
424. Le conducteur d’un véhicule routier doit, durant la nuit ou lorsque les conditions atmosphériques le nécessitent, allumer les phares et les feux intégrés de son véhicule.
492.5. Le conducteur d’un véhicule à basse vitesse doit, à tout moment, maintenir allumés les phares de son véhicule, sauf si le véhicule est muni de feux de jour.
Tout propriétaire doit corriger une défectuosité qui lui est signalée. Lorsqu’elle est mineure, il doit effectuer ou faire effectuer les réparations nécessaires dans un délai de 48 heures afin de maintenir le droit de circuler de ce véhicule.
519.21 Tout propriétaire informé d’un avis de défectuosité émis par un fabricant conformément à la Loi sur la sécurité automobile (Lois du Canada, 1993, chapitre 16) doit sans délai prendre les mesures nécessaires afin que la défectuosité soit corrigée selon les indications du fabricant ou que le véhicule soit réparé ou modifié de façon à éliminer la défectuosité. Constitue une défectuosité au sens du présent article, toute défectuosité mineure ou majeure énumérée au Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 32).
Il en allait aussi de la sécurité de ma famille ainsi que des voitures venant en sens inverse.
Ceci étant maintenant clarifié, en vertu des garantie prévues par la loi, a savoir :
L’automobile que vous achetez (ou louez) est couverte par les Garanties prévues par la loi. Elles s’appliquent automatiquement et sans frais. Parmi ces garanties, on trouve :
Les garanties légales suivantes :
- La garantie d’usage
- la garantie de durée raisonnable
- la garantie contre les vices cachés
me permettes notamment d’exiger que l’automobile que j’achète :
Puisse servir à l’usage auquel elle est destinée;
- La garantie d’usage;
- LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA GARANTIE D’USAGE
La garantie d’usage imposée au commerçant et au manufacturier crée une obligation de résultat. Cette obligation s’apprécie essentiellement sur les attentes raisonnables de l’acheteur.
Ait une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d’utilisation;
- la garantie de durée raisonnable;
- LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA GARANTIE DE DUREE RAISONNABLE ?
Ne présente pas de vice caché, c’est-à-dire de défaut important qui était présent avant la vente, qui ne vous a pas été mentionné et dont vous n’auriez pas pu avoir connaissance, malgré votre prudence;
- la garantie contre les vices cachés (Article 1726 code civil du Quebec).
soit conforme à la description faite dans le contrat, à la publicité et aux déclarations du représentant.
Lors de la maintenance effectuer le 29 Juillet 2024, Genesis XXXXX fut en mesure de constater le problème majeur des 2 (deux) modules de phares avant de ma voiture. Malgré cette constatation écrite noir sur blanc, Genesis XXXXX a décliné remplacer les 2 modules de phares sans même procéder a l’envois de l’information a Genesis Motors Canada afin que ceux-ci évalue la réclamation ET sans m’offrir obtenir de dénouement satisfaisant.
En effet, Genesis XXXXX a refusé de procéder au remplacement des 2 modules de phares (4 phares) tout deux craques ET remplis de condensation. Genesis XXXXX a même poussé l’audace a me fournir un estimé de ce qu’il m’en coutera de remplacer les phares. Estime qui se chiffrait a 8,796.54$ taxes inclus.
- Estimé de chacun des modules de phares = 3600$ l’unité
- Estimé du travail nécessaire estime = 2.5h a 179.99$/heure
- Plus taxes.
Cette décision de Genesis XXXXX m’a obligé a faire le nécessaire afin de remplacer les 2 modules de phare (4 phares).
Ayant déjà perdu toute confiance en votre bonne fois et votre jugement, j’ai été contraint de commandé, et ce a mes frais, chacun des modules de phare gauche et droit d’origine (Genesis) et procédé moi-même au remplacement de ceux-ci. Ce qui m’a pris 2 jours.
Ce comportement de Genesis XXXXX est inacceptable et ne respecte pas la lois.
En conclusion,
Je mets donc par la présente, Genesis XXXXX ainsi que Genesis Motors Canada, en demeure de me rembourser pour le prix des pièces ainsi que pour le temps qui fut nécessaire a remplacer celle-ci soit :
- Modules de phares Gauche : 3600$
- Modules de phares Droit : 3600$
- Jours de travail : 1000$/jour (2 jours)
- Total sans taxe : 9200$
- Plus taxes : 1375.40$
- Grand total taxes inclues : 10 575.40$
-
Advenant un refus de votre part de me rembourser ce montant, des frais additionnels a savoir :
- LES DOMMAGES PUNITIFS
- LES DOMMAGES EXTRACONTRACTUELS
- LES TROUBLES, ENNUIS ET INCONVÉNIENTS
auxquels s’ajoutera le taux d’intérêt permis par la lois, seront ajoutés et majorés au moment d’être entendu par la cours.
Veuillez donc agir en conséquence.
Moi Meme
Somewhere In Quebec, Canada JXX XXX
819-555-5555
